Sureté fret aérien

En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien met en œuvre les mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.

Le transporteur aérien :

  • Soit effectue les visites de sûreté du fret et des colis postaux qui lui sont remis ;
  • Soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un agent habilité.

Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent faire l'objet de contrôle après leur conditionnement en raison de leurs caractéristiques sont remis à l'agent habilité exclusivement par un chargeur connu.

Peut être agréé en qualité d'agent habilité par l'autorité administrative, l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des procédures appropriées.

Peut être agréé en qualité de chargeur connu par l'autorité administrative l'entreprise ou l'organisme qui met en œuvre directement ou sous son contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises jusqu'à leur remise à un agent habilité.

Les enjeux de la sûreté du fret

La sûreté aérienne intègre nécessairement un volet fret :

  • 60% des expéditions de fret aérien empruntent des avions passagers,
  • Les soutes des avions passagers sont remplies à 50% de fret aérien.

Chaque passager est directement concerné par la qualité de la sécurité du fret aérien.

La sûreté du fret aérien au quotidien

  • Le chargeur produit la marchandise et la confie à un agent de fret (agent habilité).
  • L'agent de fret assure la sécurisation des colis et les achemine, en respectant l'intégrité de la chaîne de sureté, à la compagnie aérienne installée sur l'aérogare de fret.
  • La compagnie charge dans l'avion les colis sécurisés par l'agent de fret.
  • L'agent de fret agit sous le contrôle de l'administration des douanes ou de la gendarmerie.

Les dispositions légales

La loi dispose que l'obligation de sécuriser le fret repose sur la compagnie aérienne.

Celle-ci peut toutefois déléguer cette compétence à un agnt de fret disposant d'un agrément "d'agent habilité".

Cela signifie donc que cette mission d'intérêt public est assurée par des acteurs privés.

La responsabilité encourue

L'article L.321-7 du Code de l'Aviation Civile précise que :

"La responsabilité d'une entreprise ou d'un organisme agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures et mesures prévues par le présent code."

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